STATUTS MAYACIN

MAYAÇINE-Multiserv
Société à responsabilité limitée
Au capital de Cent Mille Dirhams

Siège social est domicilié à :20 RUE AGUELMANE SIDI ALI APT 02 AGDAL, RABAT.

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STATUTS

Les soussignés-
Mme ASMA ELKHADER;
Demeurant à IMM F RES JNAN ANDALOUS APPT 12 AV ESSADYINE MEKNES;
Née le 20/06/1981 ;
De nationalité MAROCAINE ;
Titulaire de la carte nationale d’identité N°S531736.
Mme NAIMA HAMMIRI;
Demeurant à N°229 HAY AGDAL MEKNES;
Née le 31/07/1972 ;
De nationalité MAROCAINE;
Titulaire de la carte nationale d’identité N°D348465.
Lesquels ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée qu’ils ont décidé de
former.

TITRE I

FORME –DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE – EXERCICE
ARTICLE 1 : FORME
Il est formé par les présents, entre les soussignés ci-dessous, propriétaire des parts ci-après créées et entre
les propriétaires qui pourront l’être ultérieurement une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par
la loi N°5-96 du 13 Février 1997 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société
en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, par toutes autres
dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale « MAYAÇINE-Multiserv SARL ». Dans tous actes, factures, annonces,
publications et autres documents quelconques concernant la société, la dénomination sociale devra être toujours suivie
des mots écrits visiblement – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMIEE – ou de l’abréviation -SARL-, de
l’énonciation du montant du capital social, du siège social et du numéro d’immatriculation au registre du commerce.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet tant au Maroc qu’à l’étranger :

 Négoce
 Travaux divers
 Organisation des manifestations diverses
 Organisation voyage
ARTICLE 4 : DOMICILIATION
Le siège social est domicilié à l’adresse suivante :20 RUE AGUELMANE SIDI ALI APT 2 AGDAL,
RABAT.

Il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d’une simple décision de la gérance, sous réserve de
ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : DUREE – EXERCICE SOCIAL
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce,
sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci-après.
L’exercice social commence le 1 er Janvier et se termine le 31 Décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l’immatriculation de la
société au registre du commerce jusqu’au le 31 Décembre.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société
seront rattachés à cet exercice.

TITRE II
APPORTS – CAPITAL

ARTICLE 6 : APPORTS
Les soussignés font apport à la société des sommes en numéraire ci-après relatives au capital social
souscrit, à savoir :
Mme ASMA ELKHADER: 40 000, 00 Dirhams.
Mme NAIMA HAMMIRI: 60 000, 00 Dirhams.
Soit au total, (Cent Mille Dirhams) : 100 000,00 Dirhams
ARTICLE 7: CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de Cent Mille Dirhams.
Il est divisé en 1000 parts de 100,00 Dirhams chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs
apports, à savoir :
Mme ASMA ELKHADER, à concurrence de 400 parts.
Mme NAIMA HAMMIRI, à concurrence de 600 parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital social -1000 parts.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
• Augmentation du capital
Le capital social pourra être augmenté, en vertu d’une décision extraordinaire des associés, en une ou
plusieurs fois pour la création de parts sociales, en représentation d’apports en nature ou en numéraire, ou
par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserve disponibles, au moyen de la création de parts
sociales nouvelles ou de l’élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent être créées au pair ou avec prime, dans ce cas, la collectivité des associés, par
la décision extraordinaire portant sur l’augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine
son affectation.
• Réduction du capital social
Le capital social peut-être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, par décision
extraordinaire de l’assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte la
légalité des associés.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition
suspensive d’une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins que la société n’ait été
transformée en société d’une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution
de la société, deux mois au moins après avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette
mise en demeure est adressée à la société par acte extrajudiciaire.

TITRE III – PARTS SOCIALES

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE LIMITEE
Les associés ne sont responsables des pertes de la société qu’à concurrence de leurs apports toutefois,
lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle
proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans à
l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lors de la constitution de la société.
ARTICLE 10 : DROITS DES PARTS
• Chaque part confère à son propriétaire un droit proportionnel égal d’après le nombre de parts existants
dans les bénéfices de la société et dans l’actif social.
• Les droits et obligations attachées à chaque part, la suivent dans quelques mains qu’elle passe. La
propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux décisions des associés.
• Chaque part est indivisible à l’égard de la société, les propriétaires indivis étant tenus de se faire
représenter par un seul d’entre eux ou par un mandataire comme déjà associé.
• Les usufruitiers représentent valablement les parts, à l’exclusion du nu-propriétaire, sauf accord
contraire entre eux, notifié à la gérance.
ARTICLE 11 : TITRES
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier
la ou les cessions de parts régulièrement consenties.
Une copie ou un extrait des actes certifiés conformes par la gérance, est délivré à chaque associé sur sa
demande et à ses frais.
Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables, ni faire l’objet d’une
souscription publique.
ARTICLE 12 : CESSION DES PARTS
• La cession de parts s’opérera par un acte notarié ou sous seing privé. Elle n’est opposable aux tiers
qu’après publicité au registre du commerce.
Les cessions de parts sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessible entre
associés et entre conjointes et entre parents successibles.
• Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des
associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la société comporte plus
d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et chacun des associés. Si la société n’a pas fait
connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au
présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
• Si la société a refusé de consentir à la cession. Les associés sont tenus dans le délai de trois mois, à
compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par voie d’expert désigné
par ordonnance du président du tribunal statuant en référé, à la demande du gérant, ce délai peut être
prolongé une seule fois, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut
également, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son
capital du montant de valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts aux prix
déterminés dans les conditions prévues, ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans
peut, sur justification, être accordé à la société par ordonnance du président du tribunal, statuant en
référé, les sommes dues portant intérêt au taux légal.
TITRE IV – GERANCE
ARTICLE 13 : NOMINATION DES GERANTS ET REVOCATION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les
associés, dans les statuts ou par un acte postérieur. Les gérants sont révocables par décision des associés
représentant plus des ¾ des parts sociales.

Les soussignés décident de nommer gérante de la société MAYAÇINE-Multiserv SARL pour
une durée illimitée – Mme ASMA ELKHADER.
ARTICLE 14 : POUVOIR DE LA GERANCE
Les cogérances à le pouvoir les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard de tous tiers, en toutes
circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
ARTICLE 15 : DELEGATION DE POUVOIRS
Les pouvoirs conférés à la gérance peuvent être délégués mais seulement par un ou plusieurs objets, à des
mandataires qui peuvent être autorisés à substituer.
Les délégations de pouvoirs sont valablement faites sous la signature de Mme ASMA ELKHADER.
ARTICLE 16 : LA SIGNATURE
La société sera valablement engagée pour tous les actes par la signature de Mme ASMA ELKHADER.
ARTICLE 17 : OBLIGATION DES GERANTS
• Les gérants doivent consacrer aux affaires sociales, le temps nécessaire au bon fonctionnement de la
société et se conformer, dans l’exercice de leurs fonctions, aux dispositions de la loi et des présents
statuts.
• En fin d’exercice social, ils dressent l’inventaire et établissent les états de synthèse prévus par la loi,
ainsi qu’un rapport sur leur gestion, ils soumettent ces documents à l’approbation de l’assemblée des
associés, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers
les tiers soit des infractions aux dispositions légales aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations
des statuts soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 19 : REMUNERATION DE LA GERANCE
A titre de rémunération de ses fonctions, la gérance pourra avoir droit à un traitement fixé et mensuel et
sera déterminer dès la constitution de la société, par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales.

TITRE V – CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 20 : DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les
règlements, et en dehors de ces cas la nomination d’un commissaire aux comptes peut être décidée par
décision extraordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés
représentant au moins le quart du capital. Elle est facultative dans les autres cas.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 21 : DROIT DE CONTROLE DES MINORITAIRES
Un ou plusieurs associés représentant au moins un quart du capital social peuvent demander au président du
tribunal statuant en référé, la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
ou plusieurs opérations de gestion. Le ministre public est habilité à agir aux mêmes fins.

Tout associé peut à toute époque obtenir communication des livres, de l’inventaire, des états de synthèse,
du rapport des gérants et le cas échéant du rapport des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des
assemblées concernant les trois derniers exercices.
Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

TITRE VI – ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 22 : MODE DE CONSULTATION
Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, à l’exception de la réunion annuelle d’approbation des
comptes visés à l’article 23 ci-après, les décisions peuvent être prises par consultation écrite des associés.
Celui ou ceux ayant pris l’initiative de la consultation par écrit, adresse le texte des résolutions proposées
aux associés par lettre recommandée.
Les associés ont un délai de quinze jours à compter de l’envoi des lettres ci-dessus pour adresser leur vote à
la personne ayant procédé à la consultation.
Le vote doit exprimer l’acceptation, le refus ou l’abstention sur chaque résolution proposée.
Il n’est pas tenu compte des votes adressés après le délai de quinze jours fixé ci-dessus.
Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu’ils
jugent utiles.
ARTICLE 23 : ASSEMBLEE ANNUELLE
Dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, les associés se réunissent en assemblée
générale aux fins d’approuver la gestion sociale et les états de synthèse établie par la gérance.
La gérance communique aux moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée, le
rapport de gestion, les états de synthèse, le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport du
commissaire aux comptes.
Pendant ce délai, l’inventaire est tenu au siège social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre
copie.
Durant cette période, tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de
répondre au cours de l’assemblée.
ARTICLE 24 : CONVOCATION
La convocation indique l’ordre du jour, elle est faite par le gérant, ou à défaut par le commissaire aux
comptes s’il en existe.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié du capital ou détenant, s’ils représentent le quart des associés,
le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée.
ARTICLE 25 : DROIT DE PARTICIPATION AUX DECISIONS
Chaque associé à droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts
sociales qu’il possède.
Chaque associé peut oser faire représenter aux assemblés par un autre associé ou par son conjoint, sauf si
les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.
ARTICLE 26 : MAJORITES
• Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs
associés représentant l’intégralité des parts sociales.
• Si cette majorité n’est pas obtenus sur première convocation, les associés sont convoqués ou consultés
une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quel que soit le nombre de
votants représentés.
• La modification des statuts ne peut être décidée que par des associés représentant au moins les trois
quarts du capital social. La majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
• Par dérogation à l’alinéa qui précède, la décision d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices
ou de réserves, peut être prise par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

ARTICLE 27 : PROCES-VERBAL
Les délibérations des associés sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et
établi sur un registre ou sur des feuilles mobiles dans les conditions prévues par la loi.
Les votes par écrit font l’objet de procès-verbaux signés par celui ou ceux ayant provoqué le vote.
Les copies ou extraits des décisions des associés sont signées par le gérant.

TITRE VII – REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

ARTICLE 28 : BENEFICES
Les produits de la société constatés par l’inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et
autres charges sociales, y compris tous amortissements et provisions des charges sociales et de
toutes provisions, constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale tant que
celle-ci est inférieure à un dixième du capital.
Le solde est attribué aux parts, sous déductions des sommes reportés à nouveau ou affectées à tous
fonds de réserves suivant les décisions des associés.
ARTICLE 29 : PERTES
Les pertes sont supportées par les associés au prorata de leurs parts sans qu’aucun d’eux ne puisse être tenu
au-delà du montant nominal de ses parts.
ARTICLE 30 : PAIEMENTS DES DIVIDENDES
Les dividendes sont payés chaque année aux époques et dans les conditions fixées par les associés ou à
défaut, par la gérance.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans leur exigibilité sont prescrits au profit de la société.

TITRE VIII – SOCIETE A ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 31 : ASSOCIE UNIQUE
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la société continue.
Une personne physique ne peut être associée unique que d’une société à responsabilité limitée à associé
unique.
L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à l’assemblée des associés.il
ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l’assemblée.
TITRE IX – DISSOLUTION – LIQUIDATION – TRANSFORMATION

ARTICLE 32 : DISSOLUTION
Les associés peuvent, par décision prise dans les conditions visées à l’article 26 alinéa 3, prononcer la
dissolution anticipée de la société.
La société n’est pas dissoute lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire, d’interdiction de gérer ou une
mesure d’incapacité a prononcé à l’égard de l’un des associés. Elle n’est pas non plus dissoute par le décès
d’un associé.
Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure
au quart du capital social, les associés doivent décider dans les quatre mois qui suivent l’approbation des
comptes ayant fait apparaitre cette perte, s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 33 : LIQUIDATION
En cas de dissolution, les associés, par prise conformément au 3éme alinéa de l’article 26, règlent le mode
de liquidation, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent leurs pouvoirs.
La dissolution met aux fonctions des gérants.

La collectivité des associés, conserve pendant la liquidation les mêmes attributions que pendant la durée de
la société.
Après acquit du passif, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre
des parts appartenant à chacun d’eux.
ARTICLE 34 : TRANSFORMATION
La société peut être transformée en toute autre forme de société par décision des associés.
La transformation en société en nom collectif exige l’accord unanime des associés.
La transformation en société en commandité simple ou en commandité par actions exige l’accord unanime
des futurs associés commandités.
La transformation en société anonyme est décidée, à la majorité visée à l’alinéa 3 de l’article 26 relatif à la
modification des statuts. Dans ce cas, seront appliquées les dispositions de l’article 36 de la loi 17-95 sur
les sociétés anonymes.

TITRE X – CONTESTATIONS

ARTICLE 35 : CONTESTATIONS
Pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation les contestations relatives aux affaires sociales
qui peuvent s’élever entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumis à la juridiction des
tribunaux compétents du lieu du siège social.
Toutes assignations et significations sont valablement faites à chaque associé au domicile élu par lui dans
les présents, dans les actes de cessions de parts ou signifié par lui à la société par lettre recommandée.
ARTICLE 36 : DEPOT
Les présents statuts seront déposés au Greffe du tribunal de commerce de Rabat.
ARTICLE 37 : POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présents statuts, pour accomplir les formalités de
dépôts et de publicité.
ARTICLE 38 : FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société, portés
au compte des « frais d’établissement » et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de
dividendes.
Fait à Rabat
L’an Deux Mille Vingt Trois
Mme ASMA ELKHADER Mme NAIMA HAMMIRI